1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre la SAS ROYAL LUCHON et le Client souhaitant acquérir des services proposés à la vente sur le site Internet www.royalluchon.com L’ensemble des modalités de réservation des meublés de tourisme, entre notre société et le Client, seront régies par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de réservation à la garantie des produits commandés, en passant par le paiement, la livraison et le droit de rétractation du Client.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous réservez en ligne, un ou plusieurs meublés de tourisme, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Notre établissement est amené à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente et demande à ses clients de prendre connaissance de la version en vigueur au jour de la réservation.
A cette fin, le client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
La possibilité d’effectuer des réservations de meublés sur le Site est réservée aux particuliers c’est-à-dire aux personnes qui ne recherchent pas la satisfaction de leurs besoins professionnels.
2. RÉSERVATION
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
3. CONDITION DE RÉSERVATION
Le paiement d’un acompte de 50% du montant du séjour (sans la taxe de séjour) via le site avec la plateforme de paiement stripe est requis pour garantir la réservation. L’acompte est remboursé aux conditions d’annulation stipulées sur le site. Le paiement du solde du séjour s’effectue sur place à l’arrivée.
Les arrivées se font à partir de 15h00 et jusqu’à 18h00. Pour toute arrivée après 18h00, nous vous demandons de nous informer par tout moyen de communication afin de mettre en place une procédure d’arrivée tardive : code de boite à clefs. Dans ce cas le paiement se fait le lendemain à partir de 8h00 jusqu’à 10h00. Les appartements doivent être libérés au plus tard à 10h00 le jour du départ pendant les périodes tendues et au-delà jusqu’à 12h00 en période de basse saison.
A son arrivée, sauf si l’appartement est prêt, le client ne peut pas exiger l’occuper avant 15 heures. La location à la nuit cesse à 10h00 quelle que soit l’heure d’arrivée du client. Un local de bagagerie permet aux clients de confier leurs bagages à l’accueil.
4. PROCESSUS DE RÉSERVATION
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site.
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou lors du paiement en ligne via la plateforme de paiement Stripe de l’acompte de 50%.
Toute passation de réservation suit les étapes suivantes :
- vous nous indiquez les critères de votre demande
- nous vous proposons une ou plusieurs offres
- vous choisissez l’offre qui vous convient
- le récapitulatif de votre réservation s’affiche (détail et prix total avec taxe de séjour)
- vous vérifiez et le cas échéant corrigez votre réservation
- vous validez définitivement votre réservation après avoir validé nos conditions générales de vente
- vous serez amené à procéder au paiement de l’acompte de 50% de votre réservation en mode sécurisé
- une confirmation détaillée de votre réservation s’affiche à l’écran (à imprimer et à conserver)
- vous recevez une confirmation détaillée de votre réservation à l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée.
5. SERVICE CLIENT
Pour toute réclamation relative à une réservation, le client peut contacter notre service client :
- Tel : 05 61 88 75 70
- E-mail : contact@royalluchon.com
- SAS ROYAL LUCHON
1 Cours des Quinconces
31110 Bagnères-de-Luchon
6. ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé par le site précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Pour rappel, l’annulation est gratuite jusqu’à 8 jours avant le jour d’arrivée du client. Au delà de ce délai, le montant de l’acompte versé à la réservation est conservé.
7. CONSOMMATION DE LA PRESTATION
Le client accepte et s’engage à utiliser l’appartement en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera notre établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur de notre établissement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, notre établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité.
L’Etablissement ROYAL LUCHON propose un accès WIFI gratuit. Le Client s’engage à ne pas utiliser ses ressources informatiques à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de tous biens protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de ces droits ou en violation de leurs droits. Le code d’accès au wifi est affiché sur la porte de l’accueil.
8. RESPONSABILITÉ
Les photographies présentées sur le Site de notre établissement ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer nos meublés présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
Notre établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques.
Notre site contient des liens vers d’autres sites internet sur lesquels nous n’avons aucune autorité. Notre établissement n’est pas responsable du contenu de tels sites tiers que vous décidez de visiter en cliquant sur un lien depuis notre site. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
9. RÉCLAMATIONS
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de notre société par écrit par lettre recommandée dans les huit jours après la date de départ de l’établissement directement auprès du Royal Luchon ou aux coordonnées du Service Client indiquées plus haut.
10. PRIX
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
Les prix indiqués s’entendent par appartement pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.
Les prix sont confirmés au client en montant TTC et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site.
11. PAIEMENT
Le prestataire de paiement est seul habilité et responsable du choix des cartes bancaires acceptées comme mode de paiement d’une réservation sur le site
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que notre établissement procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements ou des relevés transmis par notre établissement ou par toute société désignée par lui, même en l‘absence de factures signées de la main du titulaire du compte.
Il est proposé de délivrer au client au moment du départ une facture papier ou électronique. Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la réservation ne sera pas enregistrée par notre établissement.
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de réservation transmise par e-mail au client.
Notre établissement se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige existant avec le client, notamment en cas de : non-paiement total ou partiel d’une réservation précédente par le client, dans les cas où un litige de paiement subsisterait, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de non-paiement ou de paiement partiel, si le client s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. La responsabilité de notre établissement ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
12. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Le Client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
A défaut de renseignement identifié comme obligatoire, l’établissement pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.
Dans le cadre de mesure pré-contractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de la réservation, le ROYAL LUCHON et ses partenaires peuvent, chacun pour ce qui le concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier à des fins notamment de réservation, de gestion des réclamations.
En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Le prestataire de paiement, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès des services de la SAS ROYAL LUCHON en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@royalluchon.com
En application de la loi n°2018 – 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations fournies par lui-même comme son numéro de téléphone, lors de la réservation ont fait l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients, des besoins de facturation.
Le Client peut obtenir des informations sur la manière dont la SAS ROYAL LUCHON traite ses données personnelles en adressant une demande à l’adresse e-mail suivante : contact@royalluchon.com ou à l’adresse de notre siège social : 1 Cours des Quinconces, 31110 BAGNERES DE LUCHON (France).
Par l’acception des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît et accepte que la SAS ROYAL LUNCHON puisse être amenée, pour la bonne exécution des prestations, à recueillir ses données téléphoniques. Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
13. CONVENTION DE PREUVE
Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la réservation.
De convention expresse, les communications électroniques sont considérées par notre établissement comme par le Client comme ayant une valeur probante équivalente à celle des documents écrits.
Nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des réservations et des paiements intervenus.
14. FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, notre établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
15. LOI APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Toutes réclamations relatives à l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations de la SAS ROYAL LUCHON doivent être signalées par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à :
- l’adresse postale suivante:
SAS ROYAL LUCHON
1, Cours des Quinconces,
31110 BAGNERES DE LUCHON. - l’adresse e-mail contact@royalluchon.com
La SAS ROYAL LUCHON s’efforcera de traiter au mieux cette réclamation et parvenir à une résolution du différend conforme aux intérêts des deux parties.
16. LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le client et l’établissement, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Nonobstant ce qui précède, toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution et à la validité des présentes Conditions Générales de Vente seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Toulouse. En cas de réclamation relative aux Prestations, une solution de règlement extrajudiciaire des litiges est offerte au Client, qui peut introduire une plainte sur la plateforme en ligne des litiges (RLL) via l’adresse : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/index_en.htm